CONDITIONS DE LOCATION – VENTE
1. Toutes nos ventes sont conclues aux conditions générales de vente ci-après.
Le seul fait de traiter avec nous entraîne de la part du client, son acception desdites conditions générales, et dès lors sa renonciation
à ses propres conditions générales si elles existent, ces dernières ne pouvant en aucun cas s’appliquer. Au cas où les conditions
générales du client contiendraient une clause d’application identique à celle-ci, seules les nôtres prévaudront.
2. Sauf accord contraire et écrit intervenu entre les parties, tous les prix cités dans les conditions de location-vente sont HTVA.
3. Toute location est consentie pour une durée maximum de trois jours ouvrables, en ce compris le jour d’enlèvement ou de livraison
et le jour de retour ou de récupération. Passé ce délai, il sera porté en compte un supplément de location proportionnel à la location
de base.
4. L’enlèvement a lieu entre 13h et 18h du lundi au vendredi et sur rendez-vous le samedi entre 9h et 12h.
Le retour doit se faire entre 9h et 12h30 du lundi au vendredi.
5. Tout matériel doit être rendu dans un état de parfaite propreté, excepté la vaisselle et le nappage.
6. Une caution vous sera demandée pour toute location. Celle-ci vous sera restituée après vérification du matériel restitué, déduction
faite du prix de remplacement des articles cassés, manquants, détériorés et du temps de nettoyage ou de réparation.
7. La remise en état (nettoyage, réparation) du matériel sera facturée 30,00 € HTVA par heure avec un minimum de 15,00 € HTVA.
8. Les couverts restitués non triés et la vaisselle non débarrassée entraînent des frais uniques de 15,00 € HTVA.
9. Sauf stipulations contraires, les commandes sont enlevées et restituées au siège d'exploitation du fournisseur.
10. Les quantités de la marchandise livrée sont vérifiées contradictoirement en présence d'un membre du personnel de Chairs and
Cie au moment de l'enlèvement / la livraison. Aucune réclamation relative à la conformité de la marchandise livrée par rapport à la
commande ne sera acceptée ultérieurement.
PAIEMENTS
1. Sauf convention contraire, les locations sont payables de manière anticipée par virement bancaire, sur base du bon de
réservation, avec envoie de la preuve par e-mail. A défaut, la commande ne sera pas validée.
2. Pour être valables, les paiements doivent être effectués par un versement au compte bancaire de Chairs and Cie, avec le numéro
de dossier en communication. Tout paiement effectué par le client sans référence sera imputé, d’abord sur les intérêts et indemnités
de retard et ensuite sur les factures de fournitures les plus anciennes.
3. Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable – à l’échéance en tenant lieu –
un intérêt de retard calculé au taux annuel de 12,00 pour cent, sur le montant de la facture impayée.
4. À défaut de paiement dans les huit jours d’une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée, le montant de la
facture sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent de son montant, avec un minimum de septante-cinq
euros, pour frais internes, à l’exclusion des frais de justice.
5. Toute dérogation éventuelle à ces règles, consentie temporairement par Chairs and Cie, doit être considérée comme une simple
tolérance, effectuée sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable.
LIVRAISONS
1. Tout transport est porté en compte selon le nombre de km à parcourir avec un forfait minimum de 60,00 € HTVA.
2. Les 15 premières minutes de temps de déchargement par le chauffeur sont comprises dans le prix pour une livraison au rez-de-chaussée
de plein pied sans escaliers ni graviers. Au-delà, le temps sera facturé 35,00 € HTVA / heure avec un minimum de 15,00 €
HTVA. En cas d'accès difficile, l'ensemble de la commande sera déposée à la sortie du camion et devra se trouver au même endroit
à l'heure convenue pour la reprise.
RÉCLAMATIONS
1. Pour être recevables, toutes autres réclamations doivent être formulées par pli recommandé au siège d’exploitation du fournisseur dans
les huits jours qui suivent la location. Au-delà de cette période, aucune suite favorable ne sera réservée aux réclamations éventuelles.
RISQUES
1. Le client est entièrement responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. Cette responsabilité court de la sortie du
matériel de nos entrepôts à la réception dudit matériel en nos entrepôts. Cette responsabilité est d’application quelque soit le mode de
transport utilisé par le client y compris le transport effectué par nos soins.
2. Le personnel de Chairs and Cie ne peut être tenu responsable des dégâts occasionnés au véhicule du client lors du chargement du
matériel.
3. Toute perte ou dégradation quelconque occasionné au matériel pendant la durée de la location est facturée au client à sa valeur de
remplacement. Il appartient au client de prendre toutes les assurances adéquates afin de se prémunir de ces risques.
ANNULATION
1. En cas d'annulation de tout ou partie d'une commande moins de 3 jours ouvrables avant la date prévue du début de la location, cette
indemnité sera égale à la moitié du montant facturé, hormis les frais éventuels de transport, avec un minimum de 20€ HTVA.
2. L’éventuel non utilisation de tout ou partie des biens loués ne pourra en aucun cas dispenser le locataire d’en payer la location.
Toute annulation portant sur du nappage confirmé sera entièrement facturé.
COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
1. Étant convenu entre parties que le siège d’exploitation du fournisseur sera le lieu de naissance et d’exécution des obligations contractuelles,
toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Namur.
2. Toutes nos ventes sont conclues aux conditions générales de vente ci-après.
3. Le seul fait de traiter avec nous entraîne de la part du client, son acception desdites conditions générales, et dès lors sa renonciation
à ses propres conditions générales si elles existent, ces dernières ne pouvant en aucun cas s’appliquer. Au cas où les conditions
générales du client contiendraient une clause d’application identique à celle-ci, seules les nôtres prévaudront.